le cout d'une mesure :


La procédure judiciaire de mise en place d'une mesure de protection juridique est gratuite.

Toutefois, le certificat du médecin nécessaire à l'ouverture de ces mesures de protection est à la charge du majeur à protéger. Le coût de ce certificat est fixé au montant de 160€ par décret no 2008-1485 du 22 décembre 2008. Le coût du certificat est avancé par l'Etat quand la mesure est ouverte à la requête du procureur de la république.

Quand le mandataire spécial, le curateur ou le tuteur est désigné au sein de la famille, les fonctions sont gratuites, sauf accord du conseil de famille.

Le Décret no 2008-1554 du 31 décembre 2008 prévoit les modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection.

Le coût des mesures exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs est dû au titre du mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d’accompagnement judiciaire.

Aucune particpation n'est due si le montant des ressources perçu par le protégé est inférieur ou égal au montant annuel de l’allocation aux adultes handicapés.

1/ Le prélèvement sur les ressources de la personne protégée :

Les prélèvements sont effectués sur les ressources de toute nature (y compris les intérêts des capitaux placés et les prestations sociales), à l’exception des prestations familiales, de l’allocation de logement social, de l’aide personnalisée au logement ; de l’allocation compensatrice de tierce personne, de la prestation de compensation du handicap, de l’allocation représentative de services ménagers, des allocations secours temporaires et produits exceptionnels, de la prime pour l’emploi et de l’allocation personnalisée d’autonomie.

A noter : les rentes viagères et l’allocation aux adultes handicapés sont intégrées dans les revenus à prendre en compte pour le calcul des prélèvements.

Le pourcentage prélevé est fonction du niveau de ressources. Les taux de participation des majeurs et applicable sur trois tranches de revenus, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :


Tranche de revenus annuelsTaux de prélèvements
Inférieur ou égal au montant de l'AAH0 %
Supérieure à l'AAH et inférieure ou égale au SMIC brut7 %
Supérieure au SMIC brut et inférieure ou égale au SMIC brut majoré de 150%15 %
Supérieure au SMIC brut majoré de 150% et inférieure ou égale à 6 fois le SMIC brut 2 %

2/ Le versement de l’Etat :

L’Etat verse directement à l'ATI une dotation globale sur laquelle s’impute, le cas échéant, le montant des prélèvements opérés sur les ressources des personnes protégées.